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Décret n°2012-169 du 2 février 2012

relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

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Création de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. Un nouveau prix, la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales, est créé pour récompenser les efforts dans ces domaines.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Création d'une médaille pour la santé et les affaires sociales

Résumé. Un nouveau prix, la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales, est créé pour récompenser les efforts dans ces domaines.

Il est institué une médaille dénommée « médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ».

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Médaille d'honneur pour les services en santé et social

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales récompense ceux qui ont fait du bon travail dans ce domaine.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales récompense les personnes, qu'elles soient ou non de nationalité française, qui, dans leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Niveaux de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales a trois niveaux : bronze, argent et or, obtenus après 10, 15 ou 20 ans d'activité.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales comporte trois échelons : bronze, argent et or.
L'échelon de bronze peut être conféré aux personnes justifiant de dix années d'activité en matière sanitaire et sociale.
L'échelon d'argent peut être conféré aux titulaires de l'échelon de bronze, après cinq années d'activité supplémentaires.
L'échelon d'or peut être conféré aux titulaires de l'échelon d'argent, après cinq années d'activité supplémentaires.
A titre transitoire, pendant cinq ans à compter de la publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or peuvent être décidées.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être donnée sans attendre un certain temps de service pour des actes héroïques ou en cas de blessure dans l'exercice de ses fonctions.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine sanitaire et social.
Elle peut être décernée aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution limitée de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est attribuée chaque année dans une limite fixée par les ministres concernés, sauf pour les services exceptionnels.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les médailles conférées au titre du second alinéa de l'article 4 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de la santé) le sont hors contingent.

Créé le 5 février 2012 · Abrogé le 15 novembre 2015

Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale un comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales qui examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille.
Le comité peut renvoyer, dans les conditions définies par arrêté des ministres mentionnés à l'alinéa précédent, l'examen d'une partie des propositions de nomination ou de promotion aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des mêmes ministres.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est attribuée par une décision conjointe des ministres concernés.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être attribuée directement à un échelon sans condition d'ancienneté ni limite de contingent, mais dans une certaine limite annuelle.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut également être conférée directement à l'un quelconque des trois échelons, sans condition d'ancienneté et hors contingent, par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 7 (Décernement de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales), dans la limite du quart du contingent annuel mentionné à l'article 5 (Attribution limitée de la médaille d'honneur de la santé) du présent décret.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Description des insignes de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales a trois niveaux (bronze, argent, or) avec des insignes et rubans distincts.

Les insignes de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales représentent une étoile à huit branches émaillées de bleu, surmontée d'une bélière simple et composée de huit boules entre les branches. Le centre de l'étoile présente l'effigie de la République avec l'exergue « République française ». Le revers plat représente une couronne de chêne et laurier, un cartouche de gravure dont part un rayonnement ainsi que l'inscription « Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ».
L'insigne de l'échelon bronze, de diagonale 33,5 mm, est en bronze et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban d'une largeur de 37 mm. Le ruban comprend neuf bandes verticales, dont trois bandes de 10 mm : deux bandes sont moirées bleu foncé de chaque côté, et une de couleur rose en son centre. Ces trois bandes sont délimitées par un liseré tricolore bleu-blanc-rouge de 3,5 mm.
Les titulaires de l'échelon argent portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze argenté attaché par un ruban semblable à celui de l'échelon bronze, mais comportant une palme argentée.
Les titulaires de l'échelon or portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze doré attaché par un ruban semblable à celui de l'échelon argent, avec une palme dorée et comportant une rosette aux couleurs du ruban ― moiré bleu foncé ― bleu/blanc/rouge ― rose ― bleu/blanc/rouge ― moiré bleu foncé ― de 18 mm de diamètre.
Chaque titulaire de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales reçoit un diplôme qui rappelle les services pour lesquels il a été récompensé.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Publication des nominations de la médaille d'honneur

Résumé. Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales sont publiées deux fois par an, le 15 mars et le 15 octobre.

Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales sont publiées le 15 mars et le 15 octobre au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Conditions d'attribution et de retrait de la médaille d'honneur

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales si on a commis un crime ou une peine de prison importante, et elle peut être retirée en cas de manquement à l'honneur.

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou quatrième groupe prévues par les lois des 11 janvier 1984,26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

En vigueur depuis le 5 février 2012

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Exécution du décret sur la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Décret n°2012-169 du 2 février 2012
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