Décret n°2012-169 du 2 février 2012

Article 4

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Article 4

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine sanitaire et social.
Elle peut être décernée aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être donnée sans attendre un certain temps de service pour des actes héroïques ou en cas de blessure dans l'exercice de ses fonctions.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine sanitaire et social.
Elle peut être décernée aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance