Décret n°2012-169 du 2 février 2012

Article 7

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Article 7

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est attribuée par une décision conjointe des ministres concernés.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance