Décret n°2012-169 du 2 février 2012

Article 5

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Article 5

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les médailles conférées au titre du second alinéa de l'article 4 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de la santé) le sont hors contingent.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Attribution limitée de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Résumé. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est attribuée chaque année dans une limite fixée par les ministres concernés, sauf pour les services exceptionnels.

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les médailles conférées au titre du second alinéa de l'article 4 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de la santé) le sont hors contingent.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance