En vigueur depuis le 5 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution limitée de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les médailles conférées au titre du second alinéa de l'article 4 (Décernement exceptionnel de la médaille d'honneur de la santé) le sont hors contingent.