Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire prise en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) ne peut excéder dix jours dans le cas d'une interruption de navigation et trente jours dans les autres cas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Durée des mesures temporaires pour la navigation

Résumé. Les mesures temporaires pour la navigation sur les voies d'eau ne peuvent dépasser 10 jours en cas d'interruption et 30 jours dans les autres situations, sauf en cas de mauvais temps.

Sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire prise en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) ne peut excéder dix jours dans le cas d'une interruption de navigation et trente jours dans les autres cas.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance