Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau prépare les prescriptions de caractère temporaire prévues à l'article 1.22 du règlement général de police de la navigation intérieure, à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin et à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Préparation des règles temporaires pour la navigation

Résumé. Le gestionnaire d'une voie d'eau prépare des règles temporaires pour la navigation en cas de problèmes ou travaux.

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau prépare les prescriptions de caractère temporaire prévues à l'article 1.22 du règlement général de police de la navigation intérieure, à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin et à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance