Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), les concessionnaires de parties concédées préparent les mesures mentionnées aux articles 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) et 2 (Préparation des règles temporaires pour la navigation intérieure).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Préparation des mesures temporaires par les concessionnaires

Résumé. Les concessionnaires de parties concédées sur les voies navigables doivent préparer des mesures temporaires en cas d'incidents ou d'événements climatiques.

Sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), les concessionnaires de parties concédées préparent les mesures mentionnées aux articles 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) et 2 (Préparation des règles temporaires pour la navigation intérieure).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance