En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Préparation des mesures temporaires par les concessionnaires
Sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), les concessionnaires de parties concédées préparent les mesures mentionnées aux articles 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) et 2 (Préparation des règles temporaires pour la navigation intérieure).