Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le gestionnaire de la voie d'eau qui a pris une mesure temporaire en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Le gestionnaire de la voie d'eau est tenu de mettre en place les moyens appropriés afin d'informer les usagers de la voie d'eau ainsi que les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité des mesures temporaires qu'il a prises en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation).
Il en va de même en ce qui concerne les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière de police de la navigation intérieure en application de l'article 2 (Préparation des règles temporaires pour la navigation intérieure).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Obligations d'information en cas de mesures temporaires sur les voies d'eau

Résumé. Les gestionnaires de voies d'eau doivent informer rapidement les autorités et les usagers des mesures temporaires prises pour la navigation.

Le gestionnaire de la voie d'eau qui a pris une mesure temporaire en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Le gestionnaire de la voie d'eau est tenu de mettre en place les moyens appropriés afin d'informer les usagers de la voie d'eau ainsi que les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité des mesures temporaires qu'il a prises en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation).
Il en va de même en ce qui concerne les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière de police de la navigation intérieure en application de l'article 2 (Préparation des règles temporaires pour la navigation intérieure).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance