Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012

Article 6

Créé le 1 janvier 2013

Sauf urgence, le gestionnaire de la voie d'eau se coordonne avec les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité avant de prendre une mesure en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013