Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013