Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 4241-3 du code des transports (Compétence du gestionnaire pour les mesures temporaires de navigation), en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes :
1° Interrompre et rétablir la navigation ;
2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ;
3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ;
4° Modifier les règles de stationnement ;
5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ;
6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modifications temporaires des règles de navigation

Résumé. Un gestionnaire de voie d'eau peut temporairement modifier les règles de navigation en cas d'incident ou de travaux.

En application de l'article L. 4241-3 du code des transports (Compétence du gestionnaire pour les mesures temporaires de navigation), en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes :
1° Interrompre et rétablir la navigation ;
2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ;
3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ;
4° Modifier les règles de stationnement ;
5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ;
6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance