A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R221-35 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-21 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-35, Art. R221-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R221-15 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-48 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-15, Art. R221-48