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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

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Article 17

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 16

Article 16

Au deuxième alinéa de l'article R. 143-29-1 du même code, la référence à l'article R. 143-29 est remplacée par la référence à l'article R. 143-28-1.

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Au deuxième alinéa de l'article R. 143-29-1 du même code, la référence à l'article R. 143-29 est remplacée par la référence à l'article R. 143-28-1.