Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 456

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la signature des jugements

Résumé. Le jugement peut être signé par le greffier sur papier ou en format électronique, avec des règles techniques pour la signature électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance