Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018
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Décret n°2010-434 du 29 avril 2010
Vaut signature, pour l'application des dispositions du
code de procédure civile
aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'
article 748-6 du code de procédure civile
(
Sécurité des communications électroniques en justice
)
Art. 748-6
Sécurité des communications électroniques en justice
Les communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice.
.
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 décembre 2018
Source : Légifrance