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Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

Article 1-1

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Article 1-1

Vaut signature, pour l'application des dispositions du

code de procédure civile

aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'

article 748-6 du code de procédure civile

(

Sécurité des communications électroniques en justice

)

Art. 748-6

Sécurité des communications électroniques en justice

Les communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification électronique et signature dans les procédures judiciaires

Résumé. Un texte de loi précise que l'identification électronique lors de l'envoi d'actes judiciaires par le ministère public vaut signature.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

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Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance