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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

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Article 19

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 18

Article 18

Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.