Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 19

Créé le 31 décembre 2012

Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012