Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1060
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance