Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1060

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Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance

Résumé. Le texte ajoute une référence supplémentaire pour étendre les cas où une indication de radiation peut être portée après certaines mentions sur l'acte de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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