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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
Résumé. La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale doit maintenant être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée avec pièces justificatives.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1180-1 : Procédure pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale
→ Version 4 : Renforcement des formalités pour la déclaration conjointe
→ Version 4 : Renforcement des formalités pour la déclaration conjointe
- Code de procédure civileArt. 1180-1
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