Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Chapitre Ier : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration conjointe d'autorité parentale

Résumé. Les parents doivent envoyer trois copies d'une déclaration pour exercer ensemble l'autorité parentale par courrier recommandé.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

Résumé. La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale doit maintenant être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée avec pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Chapitre Ier : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
Article 1