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Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

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Chapitre II

Dispositions diverses de procédure en matière familiale

2 — 7

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Chapitre Ier : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1180-1 > >

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