Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2013 · Dernière version le 5 novembre 2016

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Prolongation d'une expérimentation judiciaire

Résumé. Un décret prolonge une expérimentation de procédure judiciaire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles, au plus tard fin 2013 en métropole et fin 2018 outre-mer.

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1481 du 2 novembre 2016art. 9 : Prolongation de l'expérimentation pour les juridictions d'outre-mer

En résumé. La date limite d'entrée en vigueur du décret pour les juridictions d'outre-mer, y compris Wallis-et-Futuna, a été repoussée de 2016 à 2018.

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au vendredi 4 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015art. 25 : Report de l'entrée en vigueur du décret pour les juridictions d'outre-mer

En résumé. La date limite d'entrée en vigueur du décret pour les juridictions d'outre-mer, y compris Wallis-et-Futuna, a été reportée d'un an (du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016), et la mention 'Mata-Utu' a été remplacée par 'Wallis-et-Futuna'.

En vigueur du mardi 31 décembre 2013 au jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance