La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
Cour administrative d'appel de Nancy ;
Cour administrative d'appel de Nantes ;
Tribunal administratif de Besançon ;
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Tribunal administratif de Nancy ;
Tribunal administratif de Strasbourg ;
Tribunal administratif de Caen ;
Tribunal administratif de Nantes ;
Tribunal administratif d'Orléans ;
Tribunal administratif de Rennes.