En vigueur depuis le 22 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application d'un décret au Conseil d'État
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.