Arrêté du 12 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application d'un décret au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté fixe la date du 2 avril 2013 pour l'entrée en vigueur d'un décret au Conseil d'État.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Source : Légifrance