Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Application du décret sur la justice administrative

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles de procédure administrative.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance