Créé le 31 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.