Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des délais pour contester ou faire appel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un article supplémentaire dans la référence des notificationsCode de justice administrativeArt. R832-2 : Délai pour contester une décision administrative
→ Version 2 : Extension des références d'articles concernant la notification
- Code de justice administrativeArt. R811-2, Art. R832-2