Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-2, Art. R832-2

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Extension des délais pour contester ou faire appel

Résumé. Les règles de contestation et d'appel sont étendues pour inclure plus de situations où tu peux agir dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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