Arrêté du 19 septembre 2013

Article 1

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Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret dans des juridictions administratives).

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Date d'application du décret pour les juridictions administratives

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur d'un décret pour les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de métropole, sauf exceptions.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret dans des juridictions administratives).

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance