Arrêté du 31 août 2018

Article 1

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Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret pour les tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Le décret du 21 décembre 2012 entre en vigueur le 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2018

Source : Légifrance