ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 1

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Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.

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En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un décret pour deux tribunaux administratifs

Résumé. Le décret du 21 décembre 2012 entre en vigueur le 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

Source : Légifrance