ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

Article 1

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Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Date d'application d'un décret pour les tribunaux administratifs des Antilles et de Guyane

Résumé. Un arrêté fixe au 8 décembre 2015 la date d'application d'un décret pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

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Source : Légifrance