Arrêté du 22 septembre 2016

Article 1

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Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur du tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française entrera en vigueur le 11 octobre 2016.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance