Créé le 5 avril 2015
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.
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ARRÊTÉ du 31 mars 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Créé le 5 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2015.
Christiane Taubira