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ARRÊTÉ du 31 mars 2015

relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la dématérialisation des procédures judiciaires

Résumé. Un décret de 2012 sur la transmission électronique des documents judiciaires entre en vigueur le 8 juin 2015 pour deux tribunaux administratifs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un décret pour deux tribunaux administratifs

Résumé. Le décret du 21 décembre 2012 entre en vigueur le 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.

En vigueur depuis le 5 avril 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2015.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2015

ARRÊTÉ du 31 mars 2015
Article 1
Article 2