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Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012

modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des remises gracieuses et suppression d'obligations de consultation

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les remises de dettes et supprime certaines obligations de consultation de la Cour des comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 90 (Renforcement de la responsabilité des comptables publics) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Modification des règles sur les remises gracieuses

Résumé. Un décret modifie les règles sur les remises gracieuses et abroge certaines obligations de consultation de la Cour des comptes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 14 : Décision ministérielle contre l'avis de la Cour des comptesDécret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 23 : Approbation des remises gracieuses par la Cour des comptes
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008

Art. 14, Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Modification des règles de responsabilité et de remise gracieuse

Résumé. Le décret modifie les règles de responsabilité des régisseurs et de remise gracieuse des débets, en supprimant certaines obligations d'avis de la Cour des comptes et en ajustant les conditions de prise en charge des remises par les budgets publics.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 23 : Soumission des remises gracieuses à l'avis de la Cour des comptes
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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Suppression de la compétence de la Cour des comptes pour les remises gracieuses

Résumé. La Cour des comptes ne peut plus donner d'avis sur les remises gracieuses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les nouvelles règles.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012
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Article 3
Article 4