JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 > > Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 > > > > > > Art. 14, Art. 23 > > > >
> > > > > > II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. > > > > > >

> > >
> > > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 > > Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 > > Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 > > Art. 22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 > > > > > > Art. 23 > > > >
> > > > > > II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. > > > > > >

> > > > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-18 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici