Décret n°2008-228 du 5 mars 2008

Article 18

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Article 18

Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration) et 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières) le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières).

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Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration) et 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières) le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance