Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 15 (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration) et 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières) le pouvoir :
1° De constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières).