Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012

Article 1

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Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008

Art. 14, Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Modification des règles sur les remises gracieuses

Résumé. Un décret modifie les règles sur les remises gracieuses et abroge certaines obligations de consultation de la Cour des comptes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 14 : Décision ministérielle contre l'avis de la Cour des comptesDécret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 23 : Approbation des remises gracieuses par la Cour des comptes
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008

Art. 14, Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

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