Créé le 13 décembre 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 14 → Version 1Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 14, Art. 23
II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.