Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de responsabilité et de remise gracieuse

Résumé. Le décret modifie les règles de responsabilité des régisseurs et de remise gracieuse des débets, en supprimant certaines obligations d'avis de la Cour des comptes et en ajustant les conditions de prise en charge des remises par les budgets publics.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 23 : Soumission des remises gracieuses à l'avis de la Cour des comptes
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance