Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) et 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget) le pouvoir de :
1° Constater et apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget).