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Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Article 22

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Article 22

Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) et 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget) le pouvoir de :
1° Constater et apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) et 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget) le pouvoir de :
1° Constater et apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance