Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R112-18

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Suppression de la compétence de la Cour des comptes pour les remises gracieuses

Résumé. La Cour des comptes ne peut plus donner d'avis sur les remises gracieuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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