Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les nouvelles règles.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance