Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0283 du 5 décembre 2012
Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-5-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-17, Art. R229-18, Art. R229-19 > >
1 version
13 modifiés
3 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. R229-20, Art. R229-21, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-33, Art. R229-43 > >
1 version
6 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-23, Art. R229-24, Art. R229-25, Art. R229-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22 > >
1 version
2 modifiés
4 abrogés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1 > >
1 version
2 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-33 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen, Art. R229-34, Art. R229-35, Art. R229-36 > >
1 version
4 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-38 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-39 > >
1 version
2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-40 > >
1 version
1 modifié