Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement

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Modifications des règles environnementales

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les émissions de gaz à effet de serre pour les industries et établissements de santé, en précisant les quotas et responsabilités.
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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret n°2012-1343 modifie l'article R229-5 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la délivrance des quotas d'émission

Résumé. Le décret modifie les règles sur la délivrance et le calcul des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les installations industrielles, en précisant les conditions pour les nouvelles installations, les extensions et réductions de capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-6 : Obligation d'ouverture d'un compte pour les quotas d'émission
→ Version 2 : Remplacement complet par un dispositif détaillé de subdivision des installations
Code de l'environnementArt. R229-7 : Calcul des niveaux d'activité historiques pour les quotas d'émission
→ Version 2 : Précision des méthodes de calcul des niveaux d'activité historiques
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour la gestion des unités de réduction des émissions

Résumé. Les modifications précisent que l'administrateur national du registre européen est responsable de la délivrance des unités de réduction des émissions et d'autres tâches auparavant attribuées au teneur du registre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas

Résumé. Les établissements de santé sont exclus du système d'échange de quotas et doivent désormais respecter des plafonds précis et un reporting simplifié.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotasCode de l'environnementArt. R229-22 : Utilisation des recettes des quotas d'émission
→ Version 2 : Établissement de plafonds d’émissions pour les installations exclus
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22
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Utilisation des recettes tirées des enchères sur les quotas d'émission

Résumé. L'État utilise la moitié des recettes de la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour financer des projets climatiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-33-1 : Utilisation des recettes des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1
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Modification des rôles dans la gestion des équipements et des quotas

Résumé. L'article modifie le code de l'environnement pour désigner l'Autorité de sûreté nucléaire comme responsable de certains équipements et change le rôle du teneur du registre en celui d'administrateur national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles sur le registre européen Kyoto

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'environnement pour étendre la couverture des coûts liés au registre européen Kyoto, simplifier les missions du dépôt et passer d'une responsabilité nationale à un rôle européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des restrictions sur l'utilisation des unités de réduction d'émissions

Résumé. La durée pendant laquelle certaines unités de réduction d'émissions ne peuvent être utilisées pour respecter les obligations d'émission de gaz à effet de serre a été prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du régime français d'enregistrement des crédits carbone

Résumé. Le régime français d'enregistrement des crédits carbone est remplacé par un système européen unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité et de la procédure pour le scénario de référence

Résumé. Le décret élargit les demandeurs éligibles en incluant ceux domiciliés dans les États membres de l'Association européenne de libre échange, et modifie la procédure pour le scénario de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
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