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Chapitre Ier

Modifications apportées au livre II du code de l'environnement

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Article 10

JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-38 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R229-38