Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R229-38

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Prolongation des restrictions sur l'utilisation des unités de réduction d'émissions

Résumé. La durée pendant laquelle certaines unités de réduction d'émissions ne peuvent être utilisées pour respecter les obligations d'émission de gaz à effet de serre a été prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

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