Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Chapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement

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Modifications du code de l'environnement

Résumé. Ce décret modifie le code de l'environnement pour mieux contrôler les émissions des installations, en suivant les règles européennes et en actualisant régulièrement les autorisations.
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Modification des mesures de quantification des émissions

Résumé. Les mesures pour quantifier les émissions doivent maintenant répondre à un règlement européen spécifique et peuvent être mises à jour sans changer l'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information des exploitants

Résumé. Le décret modifie les règles d'information des exploitants en distinguant les modifications substantielles et non substantielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de réexamen quinquennal des installations

Résumé. Les installations visées par l'article L229-5 doivent être réexaminées tous les cinq ans et leur autorisation mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Entrée en vigueur du décret modifiant le code de l'environnement

Résumé. La plupart des changements apportés par ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sauf quelques articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 (Changement de responsabilité pour la gestion des unités de réduction des émissions) et 8 (Modification des articles sur le registre européen Kyoto), le I de l'article 10 (Remplacement du régime français d'enregistrement des crédits carbone) et l'article 11 (Modification des critères d'éligibilité et de la procédure pour le scénario de référence), entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Exécution du décret modifiant le code de l'environnement

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

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