A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R229-20 → Version 3Code de l'environnementArt. R229-21 → Version 2Code de l'environnementArt. R229-30 → Version 2Code de l'environnementArt. R229-31 → Version 2Code de l'environnementArt. R229-33 → Version 2Code de l'environnementArt. R229-43 → Version 2
-Code de l'environnementArt. R229-20, Art. R229-21, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-33, Art. R229-43