Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour la gestion des unités de réduction des émissions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité de réception des déclarationsCode de l'environnementArt. R229-21 : Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre
→ Version 2 : Modification du destinataire de la restitution des quotasCode de l'environnementArt. R229-30 : Sanctions pour non-restitution des quotas d'émission
→ Version 2 : Modification des responsabilités administratives
-Code de l'environnementArt. R229-20, Art. R229-21, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-33, Art. R229-43