Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R229-20, Art. R229-21, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-33, Art. R229-43

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Changement de responsabilité pour la gestion des unités de réduction des émissions

Résumé. Les modifications précisent que l'administrateur national du registre européen est responsable de la délivrance des unités de réduction des émissions et d'autres tâches auparavant attribuées au teneur du registre.

A modifié les dispositions suivantes :

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