Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles dans la gestion des équipements et des quotas

Résumé. L'article modifie le code de l'environnement pour désigner l'Autorité de sûreté nucléaire comme responsable de certains équipements et change le rôle du teneur du registre en celui d'administrateur national.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance