Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des recettes tirées des enchères sur les quotas d'émission
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1