Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes tirées des enchères sur les quotas d'émission

Résumé. L'État utilise la moitié des recettes de la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour financer des projets climatiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-33-1 : Utilisation des recettes des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1

Historique des versions

Source : Légifrance