Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-23, Art. R229-24, Art. R229-25, Art. R229-26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22

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Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas

Résumé. Les établissements de santé sont exclus du système d'échange de quotas et doivent désormais respecter des plafonds précis et un reporting simplifié.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotasCode de l'environnementArt. R229-22 : Utilisation des recettes des quotas d'émission
→ Version 2 : Établissement de plafonds d’émissions pour les installations exclus
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22

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