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Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R229-23, Art. R229-24, Art. R229-25, Art. R229-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Établissement de plafonds d’émissions pour les installations exclus
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22