A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Administrateur national du registre européenCode de l'environnementArt. R229-34 → Version 2Code de l'environnementArt. R229-35 → Version 2Code de l'environnementArt. R229-36 → Version 2
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen, Art. R229-34, Art. R229-35, Art. R229-36