Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R229-17, Art. R229-18, Art. R229-19

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Modification des règles sur la délivrance des quotas d'émission

Résumé. Le décret modifie les règles sur la délivrance et le calcul des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les installations industrielles, en précisant les conditions pour les nouvelles installations, les extensions et réductions de capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-6 : Obligation d'ouverture d'un compte pour les quotas d'émission
→ Version 2 : Remplacement complet par un dispositif détaillé de subdivision des installations
Code de l'environnementArt. R229-7 : Calcul des niveaux d'activité historiques pour les quotas d'émission
→ Version 2 : Précision des méthodes de calcul des niveaux d'activité historiques
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16

A abrogé les dispositions suivantes :

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