Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la délivrance des quotas d'émission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet par un dispositif détaillé de subdivision des installationsCode de l'environnementArt. R229-7 : Calcul des niveaux d'activité historiques pour les quotas d'émission
→ Version 2 : Précision des méthodes de calcul des niveaux d'activité historiques
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R229-17, Art. R229-18, Art. R229-19