Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets

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Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les émissions de gaz à effet de serre pour les industries et établissements, en précisant les quotas et responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) et suivants ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012
Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Chapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement