Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Chapitre IV : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des aliments sans OGM

Résumé. Ce chapitre du décret explique comment les aliments sans OGM doivent être étiquetés et fabriqués, en interdisant certaines mentions trompeuses.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les aliments sans OGM

Résumé. Les aliments sans OGM ne peuvent pas être présentés comme meilleurs juste parce qu'ils sont sans OGM.

La publicité, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires portant l'une des mentions définies au présent décret ne peuvent pas faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales particulières du seul fait qu'elles sont issues de filières qualifiées « sans OGM ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des substances issues d'OGM dans les ingrédients

Résumé. Les substances produites à partir d'OGM ne peuvent pas être utilisées dans la fabrication d'ingrédients étiquetés 'sans OGM', sauf dérogation.

Dès lors qu'elles sont produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances suivantes ne peuvent pas être utilisées dans le processus de fabrication des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) :
1° Auxiliaires technologiques ;
2° Supports d'additifs ou d'arômes ;
3° Toute autre substance qui n'est pas soumise à une obligation d'étiquetage.
Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas disponibles sur le marché autrement que produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application du g du 2 de l'article 22 du règlement du 28 juin 2007 susvisé ou fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation peuvent être utilisées à titre dérogatoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des OGM dans les denrées alimentaires

Résumé. Les mentions sur les OGM dans les aliments doivent être claires et visibles, avec des règles spécifiques pour chaque type d'ingrédient.

Pour les denrées alimentaires préemballées, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) figurent soit dans la liste des ingrédients, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des mentions 'sans OGM' sur les aliments

Résumé. Les mentions sur les aliments sans OGM doivent être claires et visibles, à côté des ingrédients concernés.

Lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des ingrédients, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) apparaissent sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, dans les mêmes taille, couleur et police de caractères.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des denrées alimentaires non préemballées

Résumé. Les denrées non préemballées doivent avoir des étiquettes indélébiles avec des mentions sur les ingrédients, comme 'sans OGM', placées de manière visible.

Pour les denrées alimentaires non préemballées, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) sont apposées en caractères indélébiles et apparents, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, sur une étiquette placée sur chaque denrée ou sur chaque lot de denrées, un lot ne pouvant contenir que des denrées auxquelles s'applique la même mention.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des ingrédients principaux dans les aliments

Résumé. Les règles pour indiquer les ingrédients principaux sur les emballages alimentaires, en particulier quand ils représentent plus de 95% du produit.

Lorsqu'une denrée alimentaire est composée de plusieurs ingrédients, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux), 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) et 7 ('Sans OGM dans un rayon de 3 km' pour les produits de l'apiculture) peuvent être reprises dans le champ visuel principal de l'emballage ou de l'étiquetage de la denrée non préemballée si, tout à la fois :
1° Elles sont apposées à la suite de la mention de l'ingrédient concerné et si celui-ci représente au moins 95 % en poids de la denrée au moment de la mise en œuvre de cet ingrédient. L'eau et le sel ajoutés ne sont pas pris en considération pour le calcul ;
2° Les autres ingrédients ne sont pas soumis aux obligations d'étiquetage prévues par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé ;
3° Les ingrédients provenant d'animaux d'élevage satisfont aux conditions fixées aux articles 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) ou 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM).
La mention est apposée dans une taille de caractères qui n'est pas supérieure à celle de la dénomination de vente, commerciale ou de fantaisie qui apparaît dans le même champ visuel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'élevage et la production d'ingrédients sans OGM

Résumé. Les animaux utilisés pour produire des ingrédients sans OGM doivent être élevés séparément et les aliments stockés à part, sinon des procédures de nettoyage strictes sont nécessaires.

Les animaux servant à la production des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) peuvent être issus d'exploitations dans lesquelles sont présents des animaux nourris selon d'autres pratiques, pour autant qu'ils soient élevés dans des unités séparées, que les aliments pour animaux soient stockés séparément et qu'il s'agisse d'espèces animales différentes.
En l'absence d'unités de production séparées pour la fabrication des ingrédients et aliments pour animaux sans organismes génétiquement modifiés, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) ne peuvent être utilisées que si sont mises en place, après la fabrication de produits contenant des organismes génétiquement modifiés, des procédures de nettoyage des installations et du matériel utilisés ou toute autre mesure alternative permettant d'éviter la présence de traces de ces organismes génétiquement modifiés.
Les systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires ou aliments pour animaux utilisés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans. Dans le cas de produits issus de l'apiculture, les localisations précises des ruches au cours de la production sont conservées pendant la même durée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation de produits européens et turcs sans OGM

Résumé. Les produits fabriqués ou vendus légalement dans un autre pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être importés et vendus en France sans respecter les règles du décret, même avec une mention 'sans OGM'.

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Sans préjudice de l'application du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ou du respect d'une procédure analogue pour les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être importés et commercialisés en France avec une mention « sans OGM » ou une mention analogue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'étiquetage des produits alimentaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 et concerne les règles d'étiquetage des produits alimentaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les OGM

Résumé. Un décret du 30 janvier 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet de la même année.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre IV : Dispositions communes
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17