Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des aliments sans OGM

Résumé. Un décret de 2012 fixe les règles pour étiqueter les aliments sans OGM, en interdisant certaines mentions trompeuses et en précisant les conditions pour utiliser ces mentions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 2 ;

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment ses articles 9 et 22 ;

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 8 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 531-2-1 (Utilisation contrôlée des OGM) ;

Vu les avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 26 octobre 2009 et du 1er février 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 août 2011 ;

Vu la notification n° 2011/0256/F adressée le 27 mai 2011 à la Commission européenne et la réponse du 29 août 2011 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'étiquetage pour les aliments sans OGM

Résumé. Un décret de 2012 précise les règles d'étiquetage pour les aliments sans OGM, en suivant des normes strictes pour protéger la santé et l'environnement.

Le présent décret fixe les mentions particulières d'étiquetage qui peuvent être utilisées pour la mise sur le marché des denrées alimentaires destinées au consommateur final en ce qui concerne leurs ingrédients issus de filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » mentionnées à l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement (Utilisation contrôlée des OGM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de vente des aliments non conformes aux règles 'sans OGM'

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des aliments étiquetés 'sans OGM' s'ils ne respectent pas les règles.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires portant les mentions prévues par le présent décret et ne satisfaisant pas à ses dispositions.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Ingrédients d'origine végétale
Chapitre II : Ingrédients provenant d'animaux d'élevage
Chapitre III : Ingrédients issus de l'apiculture
Chapitre IV : Dispositions communes