Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012

Article 14

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Article 14

Les animaux servant à la production des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) peuvent être issus d'exploitations dans lesquelles sont présents des animaux nourris selon d'autres pratiques, pour autant qu'ils soient élevés dans des unités séparées, que les aliments pour animaux soient stockés séparément et qu'il s'agisse d'espèces animales différentes.
En l'absence d'unités de production séparées pour la fabrication des ingrédients et aliments pour animaux sans organismes génétiquement modifiés, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) ne peuvent être utilisées que si sont mises en place, après la fabrication de produits contenant des organismes génétiquement modifiés, des procédures de nettoyage des installations et du matériel utilisés ou toute autre mesure alternative permettant d'éviter la présence de traces de ces organismes génétiquement modifiés.
Les systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires ou aliments pour animaux utilisés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans. Dans le cas de produits issus de l'apiculture, les localisations précises des ruches au cours de la production sont conservées pendant la même durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles pour l'élevage et la production d'ingrédients sans OGM

Résumé. Les animaux utilisés pour produire des ingrédients sans OGM doivent être élevés séparément et les aliments stockés à part, sinon des procédures de nettoyage strictes sont nécessaires.

Les animaux servant à la production des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) peuvent être issus d'exploitations dans lesquelles sont présents des animaux nourris selon d'autres pratiques, pour autant qu'ils soient élevés dans des unités séparées, que les aliments pour animaux soient stockés séparément et qu'il s'agisse d'espèces animales différentes.
En l'absence d'unités de production séparées pour la fabrication des ingrédients et aliments pour animaux sans organismes génétiquement modifiés, les mentions prévues aux articles 3 ('Sans OGM' : conditions d'utilisation), 4 (Utilisation des mentions 'sans OGM' sur les produits animaux) et 5 (Mentions sur les produits animaux et OGM) ne peuvent être utilisées que si sont mises en place, après la fabrication de produits contenant des organismes génétiquement modifiés, des procédures de nettoyage des installations et du matériel utilisés ou toute autre mesure alternative permettant d'éviter la présence de traces de ces organismes génétiquement modifiés.
Les systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires ou aliments pour animaux utilisés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans. Dans le cas de produits issus de l'apiculture, les localisations précises des ruches au cours de la production sont conservées pendant la même durée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance